E-3.3, r. 6 - Règlement sur les contrats du directeur général des élections

Article 4 Versions de la disposition

2012-09-01

4. Lorsque le montant d’un contrat d’approvisionnement ou de services est de 100 000 $ ou plus, ou lorsque le montant d’un sous-contrat d’approvisionnement ou de services à un contrat d’approvisionnement ou de services est de 100 000 $ ou plus, ce contrat ou ce sous-contrat ne peut être conclu avec un fournisseur ou un sous-contractant du Québec dont l’entreprise compte plus de 100 employés, à moins que le fournisseur ou le sous-contractant ne se soit préalablement engagé à implanter un programme d’accès à l’égalité conforme à la Charte des droits et libertés de la personne (chapitre C-12) et qu’il ne soit titulaire d’une attestation d’engagement à cet effet délivrée par le ministre responsable de l’Administration gouvernementale.

Si un tel contrat ou sous-contrat doit être conclu avec un fournisseur ou un sous-contractant hors du Québec, mais au Canada, dont l’entreprise compte plus de 100 employés, celui-ci doit fournir au préalable une attestation suivant laquelle il s’est déjà engagé à implanter un programme d’équité en emploi de sa province ou de son territoire s’il en est ou, à défaut, à implanter un programme fédéral d’équité en emploi.

Le directeur général des élections n’adjuge aucun nouveau contrat à un fournisseur ou sous-contractant à qui a été retirée cette attestation jusqu’à ce que celui-ci fournisse une nouvelle attestation.

Décision 1155, a. 4.